Article L5121-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.
Les personnes mentionnées au même article L. 5121-2 peuvent, dans les mêmes conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures.
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.656, Publié au bulletin
Y... à la somme de 195.119,75 €, en application de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5421-5 du code des transports ; AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles L . 5121 - 3 et suivants du code des…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-24.656
Y... à la somme de 195.119,75 €, en application de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5421-5 du code des transports ; AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles L . 5121 - 3 et suivants du code des…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 10-28.728
L . 5121 - 3 du code des transports , est applicable aux navires de plaisance ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 171-5 du code des assurances prévoit que les dispositions de l'article L. 124-3 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 10-28.728, Inédit
L . 5121 - 3 du code des transports , est applicable aux navires de plaisance ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 171-5 du code des assurances prévoit que les dispositions de l'article L. 124-3 du même code…
- Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, 13/00160
L'association Les Glénants a sollicité, par requête présentée au président du tribunal de commerce d'Ajaccio, l'application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et des articles L 5121 - 3 et suivants du code…
- Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, n° 13/00160
L'association Les Glénants a sollicité, par requête présentée au président du tribunal de commerce d'Ajaccio, l'application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et des articles L 5121 - 3 et suivants du code…
- Cour de cassation, 29 avril 2014, n° 12-25.901
L . 5121 - 3 du code des transports ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que si…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-25.901, Inédit
L . 5121 - 3 du code des transports ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que si…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 58 (Ab) art. 58
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 87 art. 87
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 88 art. 88
- Cite Code des transports - art. L5121-11 (V) art. L5121-11
- Cite Code des transports - art. L5121-2 (V) art. L5121-2
- Cite Code des transports - art. L5121-5 (V) art. L5121-5
- Cite Code des transports - art. L5121-5-1 (V) art. L5121-5-1
- Cite Code des transports - art. R5121-1 (V) art. R5121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.