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En vigueur

Article L5114-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.