Article L5114-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1…
Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L5114-4 du Code des transports
- CADA, avis n° 20224147 (Préfecture de la Martinique) Préfecture de la Martinique
Enfin aux termes de l’article L5114 - 4 de ce code : « Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le…
- CADA, avis n° 20174603 (Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)) Direction départementale des…
Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par l'administration, la commission relève qu'il résulte des articles L5114-2 et R. 5114-4 du code des transports que tous les navires francisés doivent être…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 95 (Ab) art. 95
- Modifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L5544-59 (V) art. L5544-59
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AH (P) art. 171 AH
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V) art. L311-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.