Article L5114-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1…
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.
Jurisprudence appliquant l'article L5114-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2025, n° 2205224
Aux termes de l'article L . 5114 - 3 du même code : " Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : / 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; / 2° Le nom du propriétaire ; s'il y a…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2022, n° 22/02722
L'article L 5114 - 3 précise que «'Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; 2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2026, n° 2306772
Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2403894
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 5114-6 du même…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2026, n° 2301413
A cet égard, conformément aux dispositions de l’article L . 5114 - 3 du même code : « Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : / 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; / (…) ». ……
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2026, n° 2302747
Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l’article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-24.219, Publié au bulletin
Y... a assigné la société Sofipêche et le liquidateur en annulation de la cession du 18 septembre 2002 pour vil prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2019, 17MA00876, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 90 (T), art. 91 (Ab) art. 90
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code des transports - art. D5112-2-2 (V) art. D5112-2-2
- Cite Code des transports - art. R5114-14-5 (V) art. R5114-14-5
- Cite Code des transports - art. R5114-25-1 (V) art. R5114-25-1
- Cite Code des transports - art. R5114-48 (V) art. R5114-48
- Cite Code des transports - art. R5114-49 (V) art. R5114-49
- Cite Code des transports - art. R5114-6 (V) art. R5114-6
- Cite Code des transports - art. R5761-5-2 (V) art. R5761-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.