Article L5114-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1…
Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Jurisprudence appliquant l'article L5114-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-12.469
des transports . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 5114 - 2 du code des transports , tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française…
- Tribunal administratif de Nice, 7 mars 2023, n° 2102323
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Selon les dispositions de…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2022, n° 22/02722
L'article L 5113-3 du code des transports énonce que «'sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais'». … L'article L 5114 - 2 (dans sa rédaction…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 juillet 2024, n° 24/00092
Il estime que la cession intervenue le 1er septembre 2020 entre la société [M] MARINE et M [D] [M] ne lui est pas opposable faute d'avoir été publiée auprès du service douanier comme le prévoit l'article R5114-6 du…
- CADA, avis n° 20224147 (Préfecture de la Martinique) Préfecture de la Martinique
En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5114 - 2 du code des transports : « Tous les navires enregistrés et tous les…
- CADA, avis n° 20174603 (Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)) Direction départementale des…
Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par l'administration, la commission relève qu'il résulte des articles L5114 - 2 et R. 5114-4 du code des transports que tous les navires francisés doivent être…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (M) art. 89
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.14 (Ab) art. 130.14
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.15 (Ab) art. 130.15
- Cite Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L5741-7 (V) art. L5741-7
- Cite Code des transports - art. R5114-14-4 (V) art. R5114-14-4
- Cite Code des transports - art. R5114-14-5 (V) art. R5114-14-5
- Cite Code des transports - art. R5114-14-6 (V) art. R5114-14-6
- Cite Code des transports - art. R5114-25 (V) art. R5114-25
- Cite Code des transports - art. R5114-25-1 (V) art. R5114-25-1
- Cite Code des transports - art. R5114-4 (V) art. R5114-4
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AG (P) art. 171 AG
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.