Article L5113-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat…
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Jurisprudence appliquant l'article L5113-4 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 août 2024, n° 23/02270
Par acte délivré le 14 mars 2023, les consorts [W]/ [L] ont fait assigner la SARL CHANTIERS [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles L . 5113 - 4 à L.5113-6 du code des transports et…
- Cour d'appel de Pau, 30 avril 2024, n° 21/03975
Pour statuer ainsi le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action qui avait été soulevée par Monsieur [V] [U] sur le fondement des articles L . 5113 - 4 et suivants du code des…
- Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2022, n° 21/05784
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 21 septembre 2022, la société Socarenam demande à la cour, au visa des articles L . 5113 - 4 , L.5113-5 et L.5113-6 du code des transports , 122 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 21/16029
Il affirme que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action qui lui est opposée ne saurait prospérer ni en vertu des articles L . 5113 - 4 et L. 5113-5 du Code des transports , ni en vertu de l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2023, n° 19/08125
[T] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1641 à 1645 du code civil, du code des assurances, ainsi que des articles L . 5113 - 4 , L.5113-5 et 5113-6 du code des transports , d'infirmer le jugement, et…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-12.902
des transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L 5113 - 4 et L 5113-5 du Code des Transports et à la prescription d'un an ; que dans les deux cas les textes précisent que le délai de prescription court à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-12.902, Inédit
des transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L 5113 - 4 et L 5113-5 du Code des Transports et à la prescription d'un an ; que dans les deux cas les textes précisent que le délai de prescription court à…
- Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/03631
L 5113 - 4 et L 5113-5 du code des Transports et à la prescription d'un an ; Que dans les deux cas les textes précisent que le délai de prescription court à compter de la découverte du vice ; Que la qualification du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.