Article L5113-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat…
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Jurisprudence appliquant l'article L5113-5 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-16.571, Inédit
[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L . 5113 - 5 du code des transports par une assignation en référé…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-16.571
[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l' article L . 5113 - 5 du code des transports par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-19.853, Inédit
L . 5113 - 5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société Antexis sont…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.853
L . 5113 - 5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société Antexis sont…
- Cour d'appel de Caen, 17 mai 2022, n° 19/02589
Aux termes de ses écritures en date du 26 novembre 2019, elle conclut au visa des articles L . 5113 - 5 du code des transports , 1641 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement en raison de la prescription…
- Cour de cassation, 5 septembre 2019, n° 18-18.254
C... et de son assureur sur le fondement des dispositions des articles L 5113 - 5 et L 5113-6 du code des transports , lesquels prévoient qu'en cas de vice caché, l'action en garantie contre l'entreprise ayant procédé…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 16-24.109
L . 5113 - 5 du code des transports qui ne vise pas le fabricant de moteur de navire ; que l'expert ayant relevé que les désordres dont était affecté le navire provenait d'un vice de l'un des moteurs, par décision du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 16-24.109, Inédit
L . 5113 - 5 du code des transports qui ne vise pas le fabricant de moteur de navire ; que l'expert ayant relevé que les désordres dont était affecté le navire provenait d'un vice de l'un des moteurs, par décision du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.