Article L5113-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat…
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
Jurisprudence appliquant l'article L5113-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 22-21.162
L . 5113 - 3 du code des transports , protectrices du consommateur, puisque retardant le transfert des risques du navire à construire jusqu'à sa recette, après essais ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 22-21.162, Inédit
L . 5113 - 3 du code des transports , protectrices du consommateur, puisque retardant le transfert des risques du navire à construire jusqu'à sa recette, après essais ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2022, n° 22/02722
Il conteste l'ordonnance en ce qu'elle a annulé la saisie des navires et invoque l'article L ' 5113 - 3 du code des transports qui dispose que, sauf convention expresse, le transfert de propriété n'intervient qu'à la…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-12.349
L . 5113 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 5113 - 3 du code des transports : 5. … L . 5113 - 3 du code des transports , tendant au transfert anticipé de la propriété du bateau avant sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 19-12.349, Inédit
L . 5113 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 5113 - 3 du code des transports : 5. … L . 5113 - 3 du code des transports , tendant au transfert anticipé de la propriété du bateau avant sa…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 19/08147
L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute que si…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2022, n° 21/05864
L'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L 5113 - 3 du code des transports , dispose que 'Sauf convention contraire, le transfert de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-30.970, Publié au bulletin
l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.