Article L5113-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat…
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L5113-2 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 août 2024, n° 23/02270
Enfin, la SARL CHANTIERS [E] conclut que s’il était retenu que le contrat conclu avec les consorts [W]/ [L] était un contrat de construction et de réparation navale au sens des articles L . 5113 - 2 et suivants du code…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-18.369
être de nature à diminuer l'usage ou la valeur du bateau ; qu'en revanche, ce même courrier du 12 octobre 2005 révèle que la société CNM admettait un déficit du volume de la cale à poisson de 20 % et de la soute à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-18.369, Inédit
être de nature à diminuer l'usage ou la valeur du bateau ; qu'en revanche, ce même courrier du 12 octobre 2005 révèle que la société CNM admettait un déficit du volume de la cale à poisson de 20 % et de la soute à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.