Article L4313-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion…
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT), alinéa 5, ecqc VNF paragraphe IV, alinéa 6, paragraphe VI art. 1
- Modifie Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (V)
- Cite Code de justice administrative - art. L774-2 (VD) art. L774-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.