Article L4313-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion…
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.