Article L4313-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion…
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié. Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu par l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L4313-2 du Code des transports
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2022, n° 2201374
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2022, n° 2200339
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2022, n° 2200543
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2022, n° 2200680
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2022, n° 2202075
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 2024, n° 2401202
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 2024, n° 2400979
L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2022, n° 2106638
Aux termes de l'article L . 4313 - 2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'État dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT), alinéas 3 et 4, paragraphe III art. 1
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 25 art. 25
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-21 art. L2132-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-23 art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-25 art. L2132-25
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) art. 25
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-25
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.