Article L4242-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.
Jurisprudence appliquant l'article L4242-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2022, n° 2004273
En troisième lieu, en l'absence de liste des ouvrages à aménager, prescrite par les articles L. 4242-3 et R.4242-9 du code des transports , et de liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L . 4242 - 2 et…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
L . 4242 - 2 . … des transports , ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L . 4242 - 2 et R. 4242-1 et suivants du même code.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
des transports , et de modifier, en conséquence, la liste des ouvrages à signaler en application de l’article L . 4242 - 2 du même code telle qu’établie par arrêté n° DDT-SEF-2014-261 du 4 septembre 2014. … Les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
L . 4242 - 2 . … des transports , ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L . 4242 - 2 et R. 4242-1 et suivants du même code.
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2025, n° 2203895
des transports ; - le code de justice administrative. … Les requérants soutiennent qu'en l'absence des listes des ouvrages à aménager prévues aux articles L . 4242 - 2 et L. 4242-3 du code des transports cités au point…
Textes liés
- Cite Loi du 16 octobre 1919 (V)
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'environnement - art. L211-3 (VT), 4° du III art. L211-3
- Cite Code de l'environnement - art. L214-12 (V) art. L214-12
- Cite Code des transports - art. L4242-3 (V) art. L4242-3
- Cite Code des transports - art. L4271-1 (VD) art. L4271-1
- Cite Code des transports - art. R4242-1 (V) art. R4242-1
- Cite Code des transports - art. R4242-10 (VD) art. R4242-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.