Article R4242-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non…
Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés à l'article L. 4242-2.
Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document.
Le préfet transmet pour avis au conseil départemental ou, en Corse, à l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jurisprudence appliquant l'article R4242-10 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
des transports , cette décision est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle n’a pas été établie selon la procédure de concertation définie à l’article R . 4242 - 10 du même code et ne comprend aucune…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.