Article L4242-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.
Jurisprudence appliquant l'article L4242-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
Aux termes de l’article R. 4242-9 du code des transports : « La liste d'ouvrages prévue à l'article L . 4242 - 3 est établie, dans chaque département, par le préfet. … des transports en conséquence et « par souci de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2022, n° 2004273
En troisième lieu, en l'absence de liste des ouvrages à aménager, prescrite par les articles L . 4242 - 3 et R.4242-9 du code des transports , et de liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L.4242-2 et…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4242-9 du même code : " La liste d'ouvrages prévue à l'article L . 4242 - 3 est établie, dans chaque département, par le préfet. … L . 4242 - 3 et R. 4242-9 du code des transports , ainsi que…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
Aux termes de l'article R. 4242-9 du même code : " La liste d'ouvrages prévue à l'article L . 4242 - 3 est établie, dans chaque département, par le préfet. … L . 4242 - 3 et R. 4242-9 du code des transports , ainsi que…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'environnement - art. L211-3 (VT), 5° du III art. L211-3
- Cite Code des transports - art. L4242-2 (V) art. L4242-2
- Cite Code des transports - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code des transports - art. R4242-9 (V) art. R4242-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.