Article L3511-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre unique
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L3112-1
- Cite Code des transports art. L3112-1
- Cite Code des transports art. L3112-1
- Cite Code des transports art. L3112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.