Article L3112-1 du Code des transports
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre II : Exécution des services occasionnels
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.
II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 11 art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L1214-3 art. L1214-3
- Cite Code des transports - art. L1214-9 art. L1214-9
- Cite Code des transports - art. L1811-2 (V) art. L1811-2
- Cite Code des transports - art. L3114-2 (M) art. L3114-2
- Cite Code des transports - art. L3120-2 (V) art. L3120-2
- Cite Code des transports - art. L3120-6 (V) art. L3120-6
- Cite Code des transports - art. L3142-1 (V) art. L3142-1
- Cite Code des transports - art. L3143-4 (V) art. L3143-4
- Cite Code des transports - art. L3511-3 (V) art. L3511-3
- Cite Code des transports - art. L3521-2-1 (V) art. L3521-2-1
- Cite Code des transports - art. L3551-1-1 (V) art. L3551-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.