Article 8 de la Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3511-3, Art. L3521-2-1, Art. L3551-1-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.