Article L3452-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-4 du Code des transports
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17/01/2013, 12NC01324, Inédit au recueil Lebon
L . 3452 - 4 du code des transports , et de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 3452 - 4 du code des…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/02/2014, 12NC01324, Inédit au recueil Lebon
L . 3452 - 4 du code des transports , et de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 3452 - 4 du code des…
- Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
L . 3452 - 4 du code des transports . … 1er.- L'article L . 3452 - 4 du code des transports est conforme à la Constitution.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 365705, Inédit au recueil Lebon
L . 3452 - 4 du code des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 août 2026, n° 2607246
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 22MA02842
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (VT), alinéa 3, ecqc publication, paragraphe II art. 37
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code des transports - art. L3114-2 (M) art. L3114-2
- Cite Code des transports - art. L3452-1 (V) art. L3452-1
- Cite Code des transports - art. L3452-2 (V) art. L3452-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.