Article L3452-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 29 septembre 2022, n° 2201528
L . 3452 - 3 du code des transports , notamment de l'existence d'un avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives et de la régularité de la composition de cette commission, que la décision…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/05/2017, 16PA00044, Inédit au recueil Lebon
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L . 3452 - 3 du code des transports . … Une entreprise ne peut faire l'objet que…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2025, n° 2503175
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Besançon, 12 novembre 2024, n° 2201555
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le recueil de l'avis de la commission territoriale des sanctions administratives prévu à l'article L . 3452 - 3 du code des transports n'est…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00372, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Aux termes de l'article L . 3452 - 3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2026, n° 2205076
Aux termes de l’article L . 3452 - 3 du code des transports : « Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00372
des transports . … Aux termes de l'article L . 3452 - 3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 août 2026, n° 2607246
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M), alinéa 9 art. 17
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-1 (VT) art. 44-1
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-2 (VT) art. 44-2
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 18 (VT) art. 18
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102 art. 102
- Cite Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Code des transports - art. L3452-1 art. L3452-1
- Cite Code des transports - art. L3452-2 (V) art. L3452-2
- Cite Code des transports - art. L3531-2 (V) art. L3531-2
- Cite Code des transports - art. L3541-2 (V) art. L3541-2
- Cite Code des transports - art. R3113-30 (V) art. R3113-30
- Cite Code des transports - art. R3452-1 (VD) art. R3452-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.