Article L3452-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3452 - 2 du code des transports : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou…
- Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
des transports . … 1er.- L'article L. 3452-4 du code des transports est conforme à la Constitution.
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Aux termes de l'article L . 3452 - 2 du code des transports : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2026, 497393
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme…
- Conseil d'État, 21 avril 2026, n° 497393
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, n° 1902839
L . 3452 - 2 du code des transports dans les visas de la décision, celle-ci est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'erreur de fait, en l'absence de tout fait délictuel relevé à son encontre sur la période…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2025, n° 2503175
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car elle risque la liquidation ; - les moyens tirés du vice de procédure du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 3452-21 du code des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2413573
L . 3452 - 2 , prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée n'excédant pas trois mois, aux frais de l'entreprise ». … L’article L . 3452 - 2 du même code dispose que : «…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (VT), alinéas 2 et 3, sauf ecqc publication, paragraphe II art. 37
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L3452-3 (V) art. L3452-3
- Cite Code des transports - art. L3452-4 (V) art. L3452-4
- Cite Code des transports - art. L3452-5 (V) art. L3452-5
- Cite Code des transports - art. L3452-5-2 (V) art. L3452-5-2
- Cite Code des transports - art. L3452-6 (V) art. L3452-6
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3531-2 (V) art. L3531-2
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
- Cite Code des transports - art. R3116-18 (V) art. R3116-18
- Cite Code des transports - art. R3116-8 (VD) art. R3116-8
- Cite Code des transports - art. R3242-6 (VD) art. R3242-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.