Article L3452-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-1 du Code des transports
- Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-4 du code des transports : « Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L . 3452 - 1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 365705, Inédit au recueil Lebon
Considérant que selon l'article L . 3452 - 1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à…
- Conseil d'État, 21 avril 2026, n° 497393
Aux termes de l’article L . 3452 - 1 du code des transports : « Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l’article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2026, 497393
Aux termes de l'article L . 3452 - 1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2025, n° 2503175
Aux termes de l'article L . 3452 - 1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, n° 1902839
Aux termes de l'article L . 3452 - 1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3452 - 1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 22MA02842
Aux termes de l'article L . 3452 - 1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (VT), alinéa 1, ecqc licences, paragraphe I art. 37
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L3114-2 (M) art. L3114-2
- Cite Code des transports - art. L3411-1 (VT) art. L3411-1
- Cite Code des transports - art. L3452-3 (VD) art. L3452-3
- Cite Code des transports - art. L3452-4 (V) art. L3452-4
- Cite Code des transports - art. L3452-6 (V) art. L3452-6
- Cite Code des transports - art. R3116-14 (V) art. R3116-14
- Cite Code des transports - art. R3116-3 (VD) art. R3116-3
- Cite Code des transports - art. R3242-11 (VD) art. R3242-11
- Cite Code des transports - art. R3242-2 (VD) art. R3242-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.