Article L3452-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-5 du Code des transports
- Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
des transports . … L . 3452 - 5 -2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5.
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2023, n° 2304248
L . 3452 - 5 -1 du code des transports qui sont contraires à l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux et à…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2026, n° 2301828
Aux termes de l’article L . 3452 - 5 -1 du code des transports : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l’article L . 3452 - 5 , un transporteur non établi en France qui a commis en…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2025, n° 2302154
Aux termes de l’article L . 3452 - 5 -1 du code des transports : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l’article L . 3452 - 5 , un transporteur non établi en France qui a commis en…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302279
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L . 3452 - 5 du code des transports , qui permet de sanctionner…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Aux termes de l'article L . 3452 - 5 -1 du même code : " Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L . 3452 - 5 , un transporteur non établi en France qui a commis en France, à…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302256
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L . 3452 - 5 du code des transports , qui permet de sanctionner…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/03/2021, 18LY04735, Inédit au recueil Lebon
L . 3452 - 5 -1 du code des transports et à la violation du principe de présomption d'innocence consacré par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.