Article L3421-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE II : LE CABOTAGE > Chapitre unique > Section 1 : Le cabotage en transport de…
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
Jurisprudence appliquant l'article L3421-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 434785, Inédit au recueil Lebon
des transports , sous réserve de l'article L . 3421 - 2 du même code ; (...) ". … des transports , sous réserve de l'article L . 3421 - 2 du même code et, dans leur article 4-II 1 d'autre part, qu'elle exerce, parmi…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 janvier 2023, n° 2200929
exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2303651
des transports ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L. 3421-8, devenu l’article L. 3421-8-1 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L . 3421 - 2 , un…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2026, n° 2404361
culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2024, n° 2011713
exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2022, n° 1906301
. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2025, n° 2205204
d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2025, n° 2205196
d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29-1 (Ab), art. 46 (M), ecqc l'application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 en Ile-de-France art. 29-1
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-19 (VT) art. 31-19
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-21 (VT) art. 31-21
- Cite Arrêté du 19 janvier 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1221-3 (M) art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L3111-1 (VD) art. L3111-1
- Cite Code des transports - art. L3111-2 (Ab) art. L3111-2
- Cite Code des transports - art. L3111-25 (VT) art. L3111-25
- Cite Code des transports - art. L3111-3 (V) art. L3111-3
- Cite Code des transports - art. L3421-8 (V) art. L3421-8
- Cite Code des transports - art. L3421-8-1 (V) art. L3421-8-1
- Cite Code des transports - art. L3431-1 (V) art. L3431-1
- Cite Code des transports - art. R3421-1 (VD) art. R3421-1
- Cite Code des transports - art. R3421-3 (VD) art. R3421-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V) art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V) art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V) art. L5217-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.