Article L3421-8-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE II : LE CABOTAGE > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions communes
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national :
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international ;
3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3421-8-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026, n° 2301153
Elle soutient que : - l’article L. 3421-8 du code des transports , devenu l’article L . 3421 - 8 - 1 du même code, sur le fondement duquel elle a été pénalement condamnée par un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 21…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2303651
D’autre part, aux termes de l’article L. 3421-8, devenu l’article L . 3421 - 8 - 1 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions…
- Cour de cassation, 11 janvier 2022, n° 21-82.075
D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports , devenu l'article L . 3421 - 8 - 1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE) n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-82.075, Publié au bulletin
D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports , devenu l'article L . 3421 - 8 - 1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE) n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-81.656, Inédit
En outre, elle considère que l'article L. 3421-8 du code des transports , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, devenu l'article L . 3421 - 8 - 1 du même code, loin de limiter la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 24
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3421-2
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3421-2
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.