Article L3315-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et…
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-2 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 3315 - 2 ou par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 22MA02842
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 3315 - 2 ou par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-85.090, Inédit
des transports , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Transport AD Trans UG coupable de diverses infractions relevant de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-80.695, Inédit
des transports et réprimée par l'article 3 § II, alinéa 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab), alinéa 8 art. 2
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L3315-1 (V) art. L3315-1
- Cite Code des transports - art. L3315-5 (VD) art. L3315-5
- Cite Code des transports - art. L3315-6 (V) art. L3315-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.