Article 2 de la Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;
5° Les agents des douanes ;
6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.
Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 20 (VT) art. 20
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 44 art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L3315-1 (V) art. L3315-1
- Concordance Code des transports - art. L3315-2 (V) art. L3315-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3315-1
- Concordance Code des transports art. L3315-2
- Concordance Code des transports art. L3315-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.