Article L3315-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et…
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-82.160
à l'article L. 8211-1 et que les dispositions des articles L . 3315 - 1 et L.3315-2 du code des transports déclinent cette compétence en matière de contrôle de la réglementation du travail spécifique au transport…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit
à l'article L. 8211-1 et que les dispositions des articles L . 3315 - 1 et L.3315-2 du code des transports déclinent cette compétence en matière de contrôle de la réglementation du travail spécifique au transport…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-86.685
L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L . 3315 - 1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L . 3315 - 1 du code des transports . 2. … Il convient donc…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.685, Inédit
L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L . 3315 - 1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L . 3315 - 1 du code des transports . 2. … Il convient donc…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23/02060
L . 3315 - 1 du code des transports , et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. … L . 3315 - 1 du code des transports , et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23/02069
L . 3315 - 1 du code des transports , et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. … L . 3315 - 1 du code des transports , et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de…
- Délibération n° 2025-081 du 11 septembre 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère…
L . 3315 - 1 du code des transports et à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. … financière des entreprises, la réception des données par les agents habilités conformément à l'article L . 3315 - 1 du code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 3315 - 1 du code des transports : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab), alinéas 1 à 7 et 9 art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail (V)
- Cite Code de la route. (V)
- Cite Code des transports - art. L3313-5 (V) art. L3313-5
- Cite Code des transports - art. L3315-2 (V) art. L3315-2
- Cite Code des transports - art. L3521-3 (VT) art. L3521-3
- Cite Code des transports - art. R3312-19 (V) art. R3312-19
- Cite Code des transports - art. R3312-58 (V) art. R3312-58
- Cite Code des transports - art. R3315-1 (V) art. R3315-1
- Cite Code des transports - art. R3315-2 (VD) art. R3315-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.