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En vigueur

Article L3313-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Jurisprudence appliquant l'article L3313-2 du Code des transports

  • Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-24.378

    W... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L . 3313 - 2 du code des transports qui énonce que les dispositions des…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 12/01204

    3313 - 2 du code des transports ) qui prohibent ce type de convention de forfait à l'égard du personnel roulant des entreprises de transport routier ; - il est indifférent à la solution du présent litige que les…

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 12/01204

    L . 3313 - 2 du code des transports ) qui prohibent ce type de convention de forfait à l'égard du personnel roulant des entreprises de transport routier ; - il est indifférent à la solution du présent litige que les…

  • Cour d'appel de Poitiers, 9 juin 2022, n° 20/01208

    et en parfaite connaissance de cause que l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures véritablement réalisées par ses salariés et a mis implicitement en place une convention de forfait…

  • Cour d'appel de Poitiers, 9 juin 2022, n° 20/01211

    et en parfaite connaissance de cause que l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures véritablement réalisées par ses salariés et a mis implicitement en place une convention de forfait…

  • Cour d'appel de Poitiers, 9 juin 2022, n° 20/01207

    et en parfaite connaissance de cause que l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures véritablement réalisées par ses salariés et a mis implicitement en place une convention de forfait…

  • Cour d'appel de Poitiers, 9 juin 2022, n° 20/01210

    et en parfaite connaissance de cause que l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures véritablement réalisées par ses salariés et a mis implicitement en place une convention de forfait…

  • Cour d'appel de Poitiers, 9 juin 2022, n° 20/01206

    et en parfaite connaissance de cause que l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures véritablement réalisées par ses salariés et a mis implicitement en place une convention de forfait…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.