Article L3313-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
Jurisprudence appliquant l'article L3313-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2023, n° 20/01307
En matière de transports routiers et pour les véhicules n'excédant pas une masse maximale de 7,5 tonnes, l'installation de chronotachygraphes n'est pas imposée sur tous les véhicules, en application des articles L…
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2024, n° 22/02425
Motivation Il résulte des dispositions du règlement CE 561/2006, auquel renvoie l'article L3313 - 1 du code des transports , que, notamment, la durée maximale de conduite par jour est de 9 heures, pouvant être portée à…
- Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2022, n° 17/04533
L'article L3313 - 1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3551-3 (V) art. L3551-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.