Article L3313-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
Tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal.
Jurisprudence appliquant l'article L3313-3 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 25-82.050, Inédit
des transports qui répriment l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L . 3313 - 3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 25-82.051, Inédit
des transports qui répriment l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L . 3313 - 3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2026, 25-81.278, Inédit
Les juges retiennent que l'article L . 3313 - 3 du code des transports , selon lequel il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire défini au h) de l'article 4 du…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 06/03/2025, 24LY01026, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3313 - 3 du code des transports : " Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n°…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mars 2025, n° 24LY01026
Aux termes de l'article L . 3313 - 3 du code des transports : " Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 23-85.930, Publié au bulletin
Il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles L . 3313 - 3 et R. 3315-11 du code des transports qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de prendre à bord d'un…
- Cour de cassation, 7 janvier 2025, n° 23-85.930
Il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles L . 3313 - 3 et R. 3315-11 du code des transports qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de prendre à bord d'un…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2026, 24MA03274, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 3313 - 3 du code des transports : " Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route art. 3
- Crée Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 15
- Cite Code des transports art. R3315-11
- Cite Code des transports art. R3315-11
- Cite Code des transports art. R3315-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.