Article L3312-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public…
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code du travail - art. L212-4-4 (M), alinéa 3, dernière phrase art. L212-4-4
- Cite Code du travail - art. L3123-23 art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. L3123-30 art. L3123-30
- Cite Code des transports - art. L3521-3 (VT) art. L3521-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.