Article L3312-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 juin 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public…
Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune.
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-2 du Code des transports
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/04/2015, 14NT00098, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L . 3312 - 2 du code des transports , le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier ne doit pas, sauf exception, travailler…
- Cour d'appel de Dijon, 2 juin 2022, n° 20/00085
de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2022, il demande à la cour de : Vu la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, Vu les articles 3, 5 et 7 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2022, n° 19/03860
Quant au temps de repos journalier, l'article L . 3312 - 2 du code des transports prévoit : " Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/040401
Il ajoute qu'il n'avait pas le temps de prendre les pauses obligatoires prévues par le code des transports et estime que les 500 euros alloués par le conseil de prud'hommes ne sont en rapport ni avec le temps gagné par…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, n° 19/04040
Il ajoute qu'il n'avait pas le temps de prendre les pauses obligatoires prévues par le code des transports et estime que les 500 euros alloués par le conseil de prud'hommes ne sont en rapport ni avec le temps gagné par…
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2023, n° 20/01885
[D] à trois reprises ne saurait lui être reprochée. 3°) le non-respect de la réglementation sociale européenne et plus particulièrement des temps de pause : L'article L . 3312 - 2 du code des transports énonce que : "…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 février 2024, n° 23/00646
L'article L . 3312 - 2 alinéa 1 du code des transports dispose que le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2023, n° 21/04058
- Constater que la SAS [Z] prise en la personne de son représentant légal ne respecte pas les dispositions légales, les dispositions de la Convention collective des transports routiers et les dispositions du Code des…
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Concordance Code du travail - art. L220-3 (Ab) art. L220-3
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code des transports - art. L3551-2 (V) art. L3551-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.