Article L3312-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public…
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-1 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-90.121, Inédit
Robert X..., reçu le 28 novembre 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L . 3312 - 1 du code des transports français…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 21/04908
[Y] n'a jamais atteint entre novembre 2016 et janvier 2017 10 heures de travail effectif qui est la limite fixée par l'article L . 3312 - 1 du code des transports et en déduit que celui-ci ne peut prétendre à une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-87.178, Inédit
des transports , 7 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 3 § II, 3°, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2 § 1, 3, 7 § IV, 11 § V, 14 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4, 6 et 8 du règlement CE du…
- Cour d'appel de Bourges, 15 mars 2024, n° 23/00267
[V] prétend d'abord, sans être démenti, qu'il bénéficiait du statut de travailleurs de nuit en sa qualité de chauffeur 'grand routiers', et se prévaut des dispositions de l'article L . 3312 - 1 du code des transports…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 janvier 2024, n° 22/01898
Il en résulte, en application des dispositions de l'article R.3312-48 du code des transports , 26 jours de congés sur la période d'exécution du contrat. … Il subsiste que par application des dispositions de l'article L…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 21/02292
Sur le non-respect de la réglementation sur la durée du travail Selon l'article R. 3312-50 du code des transports , la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder 52 heures par semaine. … Aux…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 21/02296
Sur le non-respect de la réglementation sur la durée du travail Selon l'article R. 3312-50 du code des transports , la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder 52 heures par semaine. … Aux…
- Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2022, n° 19/00369
Sur la demande en paiement d' heures supplémentaires L'article D. 3312-41 du code des transports dans sa version applicable à la présente relation de travail énonce que la durée hebdomadaire du travail est calculée sur…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. L213-11 (Ab), paragraphe III art. L213-11
- Cite Code du travail - art. L3122-16 (V) art. L3122-16
- Cite Code du travail - art. L3122-23 (V) art. L3122-23
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L1321-7 (V) art. L1321-7
- Cite Code des transports - art. L3521-3 (VT) art. L3521-3
- Cite Code des transports - art. L3551-2 (V) art. L3551-2
- Cite Code des transports - art. R1321-2 (V) art. R1321-2
- Cite Code des transports - art. R3315-3 (VD) art. R3315-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-16
- Cite Code du travail art. L3122-23
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-16
- Cite Code du travail art. L3122-23
- Cite Code des transports art. L1321-7
- Cite Code des transports art. L1321-7
- Cite Code des transports art. L1321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.