Article L1321-7 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 26 février 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Durée du travail…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 26 (VD) art. 26
- Concordance Code du travail - art. L213-11 (VT), alinéas 2 et 3, paragraphe I art. L213-11
- Cite Code du travail - art. L3122-31 (V) art. L3122-31
- Cite Code des transports - art. L1821-8-1 (VT) art. L1821-8-1
- Cite Code des transports - art. L3312-1 (V) art. L3312-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L213-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.