Article L3264-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
I.-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3261-1, des dispositions des articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et la méconnaissance, par les professionnels définis aux 2° et 3° de l'article L. 3261-1, des dispositions du II de l'article L. 3263-1 et de l'article L. 3263-4 sont sanctionnées par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1.
II.-Cette amende est fixée selon le barème suivant :
1° Est punie d'une amende de 675 euros toute proposition de mise en relation ou toute opération de transport réalisée en méconnaissance des dispositions des articles L. 3261-2 et L. 3261-3 ;
2° Est punie d'une amende de 675 euros toute opération de transport sollicitée ou réalisée par les professionnels définis aux 2° et 3° de l'article L. 3261-1 en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 3263-1 et de l'article L. 3263-4 ;
3° Est puni d'une amende de 3000 euros le non-respect, dans le délai de deux mois suivant la demande, des dispositions des articles L. 3261-4 et L. 3261-5.
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Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L3261-1 (V) art. L3261-1
- Cite Code des transports - art. L3261-2 (VD) art. L3251-2
- Cite Code des transports - art. L3261-4 (V) art. L3251-4
- Cite Code des transports - art. L3261-5 (V) art. L3251-5
- Cite Code des transports - art. L3263-1 (VD) art. L3253-1
- Cite Code des transports - art. L3263-4 (VD) art. L3253-4
- Cite Code des transports - art. L3264-1 (V) art. L3254-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3253-1
- Cite Code des transports art. L3251-2
- Cite Code des transports art. L3251-4
- Cite Code des transports art. L3251-5
- Cite Code des transports art. L3253-4
- Cite Code des transports art. L3254-1
- Cite Code des transports art. L3261-1
- Cite Code des transports art. L3261-2
- Cite Code des transports art. L3261-4
- Cite Code des transports art. L3261-5
- Cite Code des transports art. L3263-1
- Cite Code des transports art. L3263-4
- Cite Code des transports art. L3264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.