Article L3264-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires et agents habilités énumérés à l'article L. 1451-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3261-4 du présent code.
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Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code des transports - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code des transports - art. L3261-4 (V) art. L3261-4
- Cite Code des transports - art. L3264-2 (V) art. L3264-2
- Cite Code des transports - art. L3264-3 (V) art. L3264-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code des transports art. L1451-1
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- Cite Code des transports art. L3251-4
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. L3261-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.