Article L3264-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1, peut prononcer :
1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 50 000 euros à l'encontre de tout opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3262-1 ;
2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article L. 3263-1, du premier alinéa de l'article L. 3263-2 et de l'article L. 3263-12 ;
3° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de tout opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3263-9 ;
4° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale, coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3263-11.
II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur.
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Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L3262-1 (V) art. L3252-1
- Cite Code des transports - art. L3263-1 (VD) art. L3253-1
- Cite Code des transports - art. L3263-11 (V) art. L3253-11
- Cite Code des transports - art. L3263-12 (VD) art. L3253-12
- Cite Code des transports - art. L3263-2 (VD) art. L3253-2
- Cite Code des transports - art. L3263-9 (V) art. L3253-9
- Cite Code des transports - art. L3264-1 (V) art. L3254-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3253-1
- Cite Code des transports art. L3252-1
- Cite Code des transports art. L3253-2
- Cite Code des transports art. L3253-9
- Cite Code des transports art. L3253-11
- Cite Code des transports art. L3253-12
- Cite Code des transports art. L3254-1
- Cite Code des transports art. L3262-1
- Cite Code des transports art. L3263-1
- Cite Code des transports art. L3263-2
- Cite Code des transports art. L3263-9
- Cite Code des transports art. L3263-11
- Cite Code des transports art. L3263-12
- Cite Code des transports art. L3264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.