Article L3261-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
I.-Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de marchandises qui réalisent, par leur intermédiaire, un transport relevant du présent titre sont en mesure de justifier :
1° Qu'elles disposent d'une assurance couvrant les conséquences financières de leur responsabilité professionnelle correspondant aux activités pratiquées dans les Etats sur le territoire desquels les prestations sont proposées ;
2° Qu'elles ne détachent pas de salariés ou qu'elles n'utilisent pas de salariés détachés, dans des conditions irrégulières.
II.-Les mêmes opérateurs s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les mêmes entreprises, lorsqu'elles sont établies en France, sont en mesure de démontrer :
1° Qu'elles ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
2° Qu'elles n'emploient pas de salariés non autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
L . 3261 - 3 et L. 3261-3-1 du même code. 22. … L . 3261 - 3 et L. 3261-3-1 du code du travail. 23.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2023, n° 21/09488
L . 3261 - 3 . … L . 3261 - 3 du code du travail.
- Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2024, n° 22/01901
L'article L . 3261 - 3 dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules…
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 21/03410
des transports ; >ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. ……
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code des transports art. L3261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.