Article L3261-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public routier de marchandises définies au 3° du même article, qui réalisent une prestation de transport relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3211-1 et L. 3411-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 janvier 2025, n° 2400048
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 ; - le décret n°…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2026, n° 2402979
L . 3261 - 2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2023, n° 2100562
En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L . 3261 - 2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres…
- Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2024, n° 22/01901
L'article L . 3261 - 2 du code du travail dispose que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/21664
L'article L. 3261-1 du code des transports , créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, dispose que : '1° Un ' opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises '…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 19/07795
Aux termes de l'article L . 3261 - 2 du code du travail l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L3211-1 (V) art. L3211-1
- Cite Code des transports - art. L3261-1 (V) art. L3261-1
- Cite Code des transports - art. L3263-14 (VD) art. L3263-14
- Cite Code des transports - art. L3264-2 (V) art. L3264-2
- Cite Code des transports - art. L3411-1 (V) art. L3411-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3411-1
- Cite Code des transports art. L3411-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.