Article L3261-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3264-1, ils sont tenus de communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier celles mentionnées aux articles L. 3263-11 et L. 3221-1 à L. 3221-4, ils sont tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2024, n° 22/01901
L'article L. 3261-3 dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L . 3261 - 4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3221-1
- Cite Code des transports art. L3221-1
- Cite Code des transports art. L3253-11
- Cite Code des transports art. L3254-1
- Cite Code des transports art. L3263-11
- Cite Code des transports art. L3264-1
- Cite Code des transports art. L3221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.