Article L3241-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Recherche, constatation et…
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L. 3241-2 :
a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ;
b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
Jurisprudence appliquant l'article L3241-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 mai 2020, n° 18-82.844
des transports , et que son exécution n'avait pu être contrôlée par la défense, faute pour celle-ci d'avoir pu être assistée d'un d'avocat et d'avoir été informée des motifs réels du contrôle qui, bien qu'opéré sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2020, 18-82.844 19-83.339, Publié au bulletin
des transports , et que son exécution n'avait pu être contrôlée par la défense, faute pour celle-ci d'avoir pu être assistée d'un d'avocat et d'avoir été informée des motifs réels du contrôle qui, bien qu'opéré sur le…
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 17-81.688
L . 3241 - 3 du code des transports ) ; qu'il n'existe donc aucun détournement de pouvoir : chaque corps de fonctionnaire dispose, pour ce domaine spécifique du droit du travail de ses prérogatives et de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.688, Inédit
L . 3241 - 3 du code des transports ) ; qu'il n'existe donc aucun détournement de pouvoir : chaque corps de fonctionnaire dispose, pour ce domaine spécifique du droit du travail de ses prérogatives et de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-81.656, Inédit
pouvait légitimement l'ignorer, n'ayant au surplus jamais été mis en demeure par les autorités françaises de s'y conformer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 3421-8 du code des…
Textes liés
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (Ab), alinéa 4 art. 4
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-2 (Ab), ecqc l'application de l'article 4, alinéa 4, de la loi n° 92-1445, art. 23-2 (Ab), phrase 1 art. 23-2
- Concordance Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 12 (Ab), alinéa 1 et alinéa 4, ecqc la loi n° 95-96, paragraphe II art. 12
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L3241-2 (V) art. L3241-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises art. 4
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial art. 23-2
- Concordance Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). art. 12
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.