Article L3241-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Recherche, constatation et…
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L3241-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 mai 2020, n° 18-82.844
Le moyen est pris de la violation des articles L . 3241 - 4 du code des transports , 802 et 593 du code de procédure pénale. 12. … L . 3241 - 4 du code des transports et les articles 802 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2020, 18-82.844 19-83.339, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles L . 3241 - 4 du code des transports , 802 et 593 du code de procédure pénale. 12. … L . 3241 - 4 du code des transports et les articles 802 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-82.160
Le moyen, en deux branches, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le procès-verbal rédigé par les contrôleurs de la DREAL le 5 avril 2017 et les pièces subséquentes de la procédure, au motif que les dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit
Le moyen, en deux branches, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le procès-verbal rédigé par les contrôleurs de la DREAL le 5 avril 2017 et les pièces subséquentes de la procédure, au motif que les dispositions de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 17-81.688
L . 3241 - 4 du code des transports prévoyant seulement un avis préalable à parquet ; que, notamment il n'apparaît pas que la Cour européenne des droits de l'homme exige précisément dans sa jurisprudence une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.688, Inédit
L . 3241 - 4 du code des transports prévoyant seulement un avis préalable à parquet ; que, notamment il n'apparaît pas que la Cour européenne des droits de l'homme exige précisément dans sa jurisprudence une…
Textes liés
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (Ab), alinéa 5 art. 4
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (Ab), alinéa 5, ecqc le procureur de la République, art. 23-2 (Ab), ecqc l'application de l'article 4, alinéa 5, de la loi n° 92-1445 art. 23-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises art. 4
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial art. 23-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.