Article L3241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Recherche, constatation et…
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L. 3221-3.
Jurisprudence appliquant l'article L3241-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-82.160
L.3221-3 du même code que ces mêmes agents sont habilités également à rechercher et à constater aux termes de l'article L . 3241 - 2 ; 2°/ que, d'autre part, dans l'hypothèse même où l'article L. 3241-4 du code des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit
L.3221-3 du même code que ces mêmes agents sont habilités également à rechercher et à constater aux termes de l'article L . 3241 - 2 ; 2°/ que, d'autre part, dans l'hypothèse même où l'article L. 3241-4 du code des…
Textes liés
- Concordance Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 12 (Ab), alinéas 1 et 3, ecqc la loi n° 92-1445, paragraphe II art. 12
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code des transports - art. L3241-3 (V) art. L3241-3
- Cite Code des transports - art. L3242-5 (V) art. L3242-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). art. 12
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3221-3
- Cite Code des transports art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.