Aller au contenu
En vigueur

Article L3222-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport

En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.

Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.

Jurisprudence appliquant l'article L3222-4 du Code des transports

  • Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2023, n° 22/04608

    Le versement du carburant dans les cuves consistant en une opération de déchargement au sens de l'article L . 3222 - 4 du code des transports , la prestation litigieuse s'analyse comme une opération de transport et non…

  • Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/23154

    Considérant que la société Kleyling fait valoir que néanmoins cette opération réalisée par le transporteur constitue une prestation annexe et engage la responsabilité de la société destinatrice en application des…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.