Article L3222-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-4 du Code des transports
- Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2023, n° 22/04608
Le versement du carburant dans les cuves consistant en une opération de déchargement au sens de l'article L . 3222 - 4 du code des transports , la prestation litigieuse s'analyse comme une opération de transport et non…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/23154
Considérant que la société Kleyling fait valoir que néanmoins cette opération réalisée par le transporteur constitue une prestation annexe et engage la responsabilité de la société destinatrice en application des…
Textes liés
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 25 (Ab) art. 25
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.