Article L3222-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l'indice relatif au gazole publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l'opération de transport. En l'absence d'indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole publiée par ce comité. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat de transport, par référence au prix de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits nécessaires au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l'indice relatif au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l'opération de transport. En l'absence d'indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques utilisés pour le fonctionnement de ces groupes dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publiée par ce comité. La facture fait apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464397, Inédit au recueil Lebon
L . 3222 - 2 du code des transports , les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide ". 4. … L . 3222 - 2…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464397
L . 3222 - 2 du code des transports , les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide ". 4. … L . 3222 - 2…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 12/05626
Mais il prétend que ces mécanismes ne sont pas conformes aux dispositions précitées et rappelle que les contrats ne mentionnaient pas les charges de carburant, de sorte que l'article 24 III ( article L . 3222 - 2 du…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 12/05626
Mais il prétend que ces mécanismes ne sont pas conformes aux dispositions précitées et rappelle que les contrats ne mentionnaient pas les charges de carburant, de sorte que l'article 24 III ( article L . 3222 - 2 du…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-16.793
GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir condamner la société Flash Taxicolis à lui verser les sommes de 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, et de 10 000 euros au titre du préjudice…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 13/04293
Article L . 3222 - 2 : À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport…
- Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2019, n° 18/00359
Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L . 3222 - 2 du Code des transports , 'À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 11-27.352, Publié au bulletin
des transports ; Attendu que pour dire que l'indice initial était la moyenne de l'indice retenu par l'expert pour les mois de janvier à avril 2005, l'arrêt du 9 mars 2010 retient que c'est à compter du 23 juin 2005 que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 24 (Ab), alinéa 9, sauf ecqc le Comité national routier, paragraphe III art. 24
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 - art. 17 (VT) art. 17
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code des transports - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. L3222-1 (VD) art. L3222-1
- Cite Code des transports - art. L3223-3 (V) art. L3223-3
- Cite Code des transports - art. L3242-3 (V) art. L3242-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.