Article L3222-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport.
Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant et conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.
Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport.
Le document prévu par le premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il est signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées au quatrième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-5 du Code des transports
- Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2022, n° 20/03173
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2021, la Sas Fpv industries, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L . 3222 - 5 du code des transports , de : - déclarer nulle…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-14.743
Les parties débattent essentiellement de la valeur probante de la lettre de voiture du 26 février 2004 au regard d'une réception de la marchandise par l'intimée et des dispositions légales et réglementaires alors en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-14.743, Inédit
Les parties débattent essentiellement de la valeur probante de la lettre de voiture du 26 février 2004 au regard d'une réception de la marchandise par l'intimée et des dispositions légales et réglementaires alors en…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2024, n° 22/03564
Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal, au visa de l'article 1217 du code civil, L133-1 du code de commerce, et L3222-5 du code des transports , « condamne la société Staf à payer à la société Domaine Bagrau la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 19/07133
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222 - 5 et D3222-1 et son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.