Article L3221-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions générales…
Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base :
1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;
4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.
Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464397, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 3221 - 2 du même code dispose que " Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : (...) 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464397
D'autre part, l'article L . 3221 - 2 du même code dispose que " Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : () 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la…
- Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Considérant que le paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée abroge le 5° de l'article L . 3221 - 2 du code des transports prévoyant que toute opération de transport public routier de marchandises doit être…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.581
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960 20-12.962, Publié au bulletin
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-12.960
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578 20-12.584 20-12.585 20-12.586 20-12.590 20-12.591 20-12.961, Publié au…
des transports . » Réponse de la Cour 5. … des transports .
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-12.576
des transports . » Réponse de la Cour 5. … des transports .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 24 (Ab), alinéas 1 à 7, paragraphe I art. 24
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. L1611-1 art. L1611-1
- Cite Code des transports - art. L3222-7 (V) art. L3222-7
- Cite Code des transports - art. L3222-9 (V) art. L3222-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.