Article L3221-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions générales…
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article L. 3261-1, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de produits énergétiques et d'entretien ;
― les amortissements ou les loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs de véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2024, n° 21/01777
. *** Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 octobre 2021, la société Messagerie [E] et fils demande à la cour, au visa des articles L . 3221 - 1 du code des transports et des articles 1143…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464397
D'une part, aux termes de l'article L . 3221 - 1 du code des transports : " Tout prestataire de transport public routier de marchandises () est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464397, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 3221 - 1 du code des transports : " Tout prestataire de transport public routier de marchandises (...) est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-23.931
faisait valoir qu'elle devait respecter un horaire et des consignes stricts, que sa rémunération était fixée sur une base horaire en fonction de son temps de travail étroitement contrôlé sans aucune prise en compte du…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-21.400
2003-1295 du 26 décembre 2003 ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et de la même manière, en retenant, pour écarter la demande de la société ASE, que celle-ci ne démontre pas que la société CIBLEX FRANCE lui aurait imposé ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin
L . 3221 - 1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que la seule existence d'une possibilité stipulée au contrat, pour la…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 19-13.316
L . 3221 - 1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que la seule existence d'une possibilité stipulée au contrat, pour la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la…
Cette disposition, qui était en vigueur au moment des pratiques, a été abrogée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports . 167. … Les textes qui précèdent…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code des transports - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
- Cite Code des transports - art. L3242-2 (V) art. L3242-2
- Cite Code des transports - art. L3261-1 art. L3261-1
- Cite Code des transports - art. L3261-4 (V) art. L3261-4
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.