Article L3141-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 ;
3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini à l'article L. 3132-1 du présent code.
Le présent titre n'est pas applicable :
a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;
b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport ;
c) Aux activités de mise en relation par voie électronique régies par le titre V.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-11.139, Publié au bulletin
des transports ; que l'article L 3141 - 1 du code des transports dispose ainsi que : « Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-11.139
des transports ; que l'article L 3141 - 1 du code des transports dispose ainsi que : « Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00751
Par ailleurs, la société G7 est une centrale de réservation au sens de l'article L . 3141 - 1 du code des transports , c'est-à-dire une société qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00752
Par ailleurs, la société G7 est une centrale de réservation au sens de l'article L . 3141 - 1 du code des transports , c'est-à-dire une société qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00754
Par ailleurs, la société G7 est une centrale de réservation au sens de l'article L . 3141 - 1 du code des transports , c'est-à-dire une société qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00753
Par ailleurs, la société G7 est une centrale de réservation au sens de l'article L . 3141 - 1 du code des transports , c'est-à-dire une société qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00750
Par ailleurs, la société G7 est une centrale de réservation au sens de l'article L . 3141 - 1 du code des transports , c'est-à-dire une société qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des…
- Délibération n° 2021-094 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère…
des transports . … relatives à l’accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d’exercice et aux activités de mise en relation mentionnées à l’article L . 3141 - 1 du code des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-201 du 23 février 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 art. L322-5
- Cite Code de l'artisanat - art. 24-14 (VT) art. 24-14
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD) art. R321-24
- Cite Code des transports - art. L1221-1 art. L1221-1
- Cite Code des transports - art. L3131-1 art. L3131-1
- Cite Code des transports - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code des transports - art. L3141-2 (VD) art. L3141-2
- Cite Code des transports - art. L3141-3 (VD) art. L3141-3
- Cite Code des transports - art. L3141-4 (VD) art. L3141-4
- Cite Code des transports - art. L3142-1 (V) art. L3142-1
- Cite Code des transports - art. L3143-5 (V) art. L3143-5
- Cite Code des transports - art. R3141-1 (V) art. R3141-1
- Cite Code des transports - art. R3141-2 (V) art. R3141-2
- Cite Code des transports - art. R3141-6 (V) art. R3141-6
- Cite Code des transports - art. R3143-1 (V) art. R3143-1
- Cite Code des transports - art. R3143-3 (V) art. R3143-3
- Cite Code des transports - art. R3143-4 (V) art. R3143-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L3131-1
- Cite Code des transports art. L3132-1
- Cite Code des transports art. L3132-1
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L1221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.