Article L3141-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants :
1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;
2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ;
4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.
II.-Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 ou du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3.
III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l'article L. 3122-4.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/07/2020, 431063
Aux termes du I de l'article L . 3141 - 2 du code des transports , issu de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01326
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports , mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports .
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01327
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports , mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports .
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01330
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports , mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports .
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01328
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports , mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports .
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/02701
Elles rappellent les dispositions de l'article L . 3141 - 2 du code des transports aux termes duquel les plateformes de mise en relation s'assurent que les chauffeurs disposent bien de l'ensemble de la documentation et…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01335
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports , mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports .
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02709
Elles rappellent les dispositions de l'article L . 3141 - 2 du code des transports aux termes duquel les plateformes de mise en relation s'assurent que les chauffeurs disposent bien de l'ensemble de la documentation et…
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 (V)
- Cite Code des transports - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code des transports - art. L3122-3 (V) art. L3122-3
- Cite Code des transports - art. L3122-4 (V) art. L3122-4
- Cite Code des transports - art. L3141-1 (V) art. L3141-1
- Cite Code des transports - art. R3141-1 (V) art. R3141-1
- Cite Code des transports - art. R3141-2 (V) art. R3141-2
- Cite Code des transports - art. R3141-3 (V) art. R3141-3
- Cite Code des transports - art. R3141-4 (V) art. R3141-4
- Cite Code des transports - art. R3141-5 (V) art. R3141-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.